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Vérifié le 19 février 2016 - Direction de
l'information légale et administrative
(Premier ministre), Ministère en charge des
transports
La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :
- entre 4 et 9 places, chauffeur compris,
- moins de 6 ans (sauf véhicules de collection),
- au moins 4 portes,
- des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m,
- un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
La souscription d'une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.
Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservation préalable du client.
Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.
Par exception, une VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.
La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,
- nom et coordonnées téléphoniques du client,
- date et heure de la réservation,
- date, heure et lieu de la prise en charge du client.
À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable.
La maraude électronique au moyen d'applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles est interdite aux VTC et est réservée aux taxis.
À savoir :
l'absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire, immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive).
Un VTC ne peut pas être loué à la place, mais payé à la course.
Le prix total de la course peut être :
- soit forfaitaire, et déterminé à la course dès la commande,
- soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).
Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis dont les tarifs sont fixés par arrêté.
Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), constituée d'une vignette autocollante indiquant :
- le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc)
- le n° d'immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc)
La vignette, de couleur verte, dont la taille est de 8 cm x 8 cm, doit être conforme au modèle fixé par arrêté.
Elle doit être apposée :
- à l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et
- à l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.
Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.
Les exploitants de VTC doivent se procurer cette signalétique :
- soit en achetant l'autocollant dans le commerce, auprès d'un imprimeur,
- soit en l'obtenant auprès d'une organisation professionnelle,
- soit en l'éditant à partir du modèle disponible en ligne (en l'imprimant à taille réelle).
Attention :
afin de n'induire aucune confusion dans l'esprit du public avec l'activité de taxi, il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux.
Compétences professionnelles
Le chauffeur de VTC est tenu :
- d'être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,
- d'obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet,
- de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures),
- ou d'avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.
Sont interdits d'exercer les chauffeurs condamnés pour certains délits : peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.
Carte professionnelle
Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.
Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile (ou au préfet de police à Paris).
La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.
Stage de formation continue
Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d'au moins 7 heures, qui peuvent être fractionnées, dispensé dans un centre de formation agréé.
La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles...
À l'issue du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.
L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.
L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Service en ligne
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Permet la première inscription d'un nouvel exploitant et le renouvellement gratuit d'une inscription de VTC.
Pièces justificatives à fournir lors d'une première inscription :
- attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle,
- justificatif de l'immatriculation de l'entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren),
- copie du certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule,
- copie de la carte professionnelle de chaque conducteur,
- justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.), dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.
Le montant des frais d'inscription des exploitants de VTC est fixé à 170 €.
Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai d'1 mois.
À noter :
l'intermédiaire mettant en relation des exploitants de VTC et des clients, est tenu de déposer en ligne une déclaration au registre. Elle doit être renouvelée chaque année.